Conditions Générales de Vente
(CGV) en tenant compte des lois en vigueur en 2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits entre le client et Image System Photographie.
Siret : 482 088 879 00010 APE : 748A
Image System se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.
Cas COVID
En cas de report de séance dû à un confinement décidé par l'État où l'établissement est tenu de fermer ses portes, votre séance sera décalée. Une nouvelle date sera proposée ultérieurement dès la réouverture possible. Aucun remboursement ne sera effectué. Si une date de report est toutefois impossible à prévoir, la somme payée sera perdue.
Objet
Image System Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site imagesystemphotographie.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation.
Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone. Toute commande est validée lors de la réception des arrhes. Elle fait office de contrat et d'engagement. À défaut de paiement de l’acompte dans les 3 jours, le photographe ne s’engage pas à garder la date pré-réservée.
Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Modification de la Prestation, Report, Annulation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite oralement par téléphone au photographe au moins 24h avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte.
En cas de motif exclusivement impérieux (santé, incapacité valable), la séance initialement programmée pourra être décalée une seule fois. Si un deuxième report est demandé, les arrhes versés seront perdus. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, le montant des arrhes ne sera pas remboursé.
Réalisation de la Prestation
Les photographies sont réalisées par Image System Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Étant donné que le client participe à chaque séance, il valide d'office le résultat décoratif. Tout avis défavorable devra être donné lors de la séance.
Obligations du Client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Post-Traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toutes retouches supplémentaires demandées par le client seront acceptées ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Livraison
Image System Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 2 à 4 semaines). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les fichiers bruts sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Pour tout achat de fichiers numériques supplémentaires en HD, le client consent à acheter les droits d'auteurs du photographe selon le tarif en vigueur.
Le photographe reste lui-même et seul propriétaire de ces images, et lègue au client le seul droit d'usage. Aucune réclamation ou contestation ou quelques défauts ne pourront être exigés une fois la livraison et la remise en main propre du travail du photographe qui vous sera remis au studio.
Durée de Conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois.
Conditions Atmosphériques Défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Il en est de même pour les coupures de courant spontanées. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Force Majeure ou Maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Image System se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L’intégralité des montants payés sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème Technique et Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Image System Photographie. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Droit à l’Image
Le photographe reste le seul propriétaire de ses propres images qui est son droit d’auteur. Il se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le photographe en a l’entière exclusivité de part son droit d’auteur mais aussi d’usage et le client le droit d’usage uniquement.
Lors de publication sur les réseaux sociaux, le client doit obligatoirement mentionner le nom du photographe dans toutes publications concernées.
Données à Caractère Personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Loi Applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance en intégralité des conditions générales de vente ci-dessus, du moment où il souscrit à une prestation (versement des arrhes, ou paiement en intégralité). Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel qui fait office de contrat.
Si vous avez besoin de modifications supplémentaires ou d'ajouts, n'hésitez pas à me le faire savoir !